Conditions générales d’utilisation et de vente

Trame à faire relire par votre conseil avant la mise en vente.

1. Objet

En Règle est un service en ligne d’aide au suivi des obligations réglementaires, édité par [Raison sociale à compléter]. Il s’adresse à des professionnels.

2. Essai et abonnement

L’inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours. Au-delà, l’accès complet suppose un abonnement mensuel, payable d’avance, aux tarifs hors taxes affichés sur le site. L’abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

3. Nature du service

Le service fournit des listes d’obligations, des modèles et des rappels à titre indicatif. Il ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de conformité. Le client reste seul responsable du respect de ses obligations et du contenu qu’il dépose.

4. Données du client

Le client conserve la propriété de ses données. Il peut les télécharger et supprimer son espace à tout moment. L’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles contenues dans les documents déposés.

5. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.